Article 1 - Informations sur la société
Doc'Express et Cartes Grises, est une EI immatriculée au RCS de Metz, numéro 502 442 650, avec son siège social au 31C Rue de la Houve, Creutzwald (57150). Habilitée par le Ministère de l'Intérieur (n° 236908) et agréée par le Ministère des Finances Publiques (n° 61836) pour la gestion des démarches administratives liées aux cartes grises et plaques d'immatriculation.
Coordonnées de Contact :
- Adresse Email : contact@docexpressetcartesgrises.com
- Numéro de Téléphone : 03 87 89 13 42
Article 2 - Activités
Nous proposons un éventail de services liés aux démarches administratives pour les véhicules, incluant :
- Réalisation de cartes grises pour véhicules neufs et d'occasion, incluant un guide détaillé des documents nécessaires.
- Changements d'adresse sur les cartes grises, avec un aperçu des pièces justificatives requises.
- Passage d'un véhicule en collection : procédure et critères d'éligibilité.
- Changements de titulaire pour véhicules français.
- Déclarations de cession, accompagnées de conseils pour sécuriser la transaction.
- Demandes de duplicata de cartes grises en cas de perte ou vol.
- Certificats de situation administrative : démarche et utilité.
- Vente et pose de plaques d'immatriculation : variétés disponibles et conseils d'entretien.
- Vente d'accessoires automobiles : catalogue et guide d'achat.
- Plaque d'immatriculation
- Accessoires Vehicules divers (brule parfum, entretiens, etc.)
Article 3 - Commandes et Confirmation
Procédure de Commande :
- Sélection des services sur le site www.docexpress-cartesgrises.com
- Commandes possibles directement en agence ou par téléphone, courrier postal ou autres moyens de communication spécifiés.
- Détails de la commande, prix total HT (pas d'application de la TVA)
- Possibilité de correction de la commande avant validation finale.
- Confirmation de la commande par e-mail après validation du paiement.
Délais de Traitement :
- Les commandes sont traitées dans un délai de 48h ouvrés, à réception de la totalité des justificatifs conformes et complétés.
Article 4 - Paiement
Modes de Paiement Acceptés :
- Espèces, Carte bancaire, Paypal/Stripe.
Devise : Euro (€).
Article 5 - Responsabilités
Engagement de Service :
- Nous nous engageons à utiliser tous les moyens à notre disposition pour assurer l'exécution efficace des démarches administratives. Cependant, nous ne pouvons garantir une issue favorable pour chaque cas, étant donné que certaines décisions dépendent exclusivement des administrations concernées.
Cas de Non-Responsabilité :
- En cas de force majeure, de fautes imputables à l'acheteur, à un tiers ou aux services d'état en charge, notre responsabilité ne saurait être engagée.
Correction d'Erreurs :
- En cas d'erreur imputable à notre société dans l'exécution d'une prestation, nous nous engageons à rectifier la situation dans un délai maximal de 48h.
Article 6 - Réclamations et Remboursement
Service Client :
- Disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, joignable au 03 87 89 13 42 ou par e-mail à contact@docexpressetcartesgrises.com.
Gestion des Réclamations :
- Traitement diligent de toutes les réclamations sous un délai maximal de 48h.
- Mise en place d'une médiation impartiale et équitable en cas de litige via le POINT JUSTICE de la ville de Creutzwald.
Politique de Remboursement :
- En cas d'impossibilité de réaliser une prestation conformément aux attentes du client, un remboursement total ou partiel sera envisagé. Le remboursement sera effectué sous 48h suivant la décision de remboursement.
Article 7 - Obligations et Responsabilités du Client
Fourniture de Documents :
- Pour la réalisation efficace de toute procédure, le client est tenu de fournir l'ensemble des documents nécessaires requis par Doc'Express et Cartes Grises. Ces documents doivent être à jour et fournis dans un délai de 7 jours à compter de la demande initiale ou de toute réclamation ultérieure de Doc'Express pour fourniture ou correction de documents.
Conséquences du Non-Respect des Délais :
- En cas de non-fourniture des documents complets dans le délai de 7 jours, ou si les corrections nécessaires ne sont pas apportées dans ce même délai suite à une réclamation de notre part, Doc'Express et Cartes Grises se réserve le droit d'annuler la demande du client.
- Dans cette situation, il est important de noter que le paiement déjà réalisé par le client pourra être conservé par Doc'Express et Cartes Grises en tant que dédommagement pour le traitement engagé.
Communication et Précision :
- Doc'Express et Cartes Grises s'engage à communiquer clairement les besoins en documentation et les délais y afférents. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les documents fournis sont complets, exacts et conformes aux exigences communiquées.
Article 7 - Données Personnelles et RGPD
Protection des Données :
- Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous accordons une importance primordiale à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles.
Droits des Utilisateurs :
- Droit d'accès, de rectification, d'effacement, et à la portabilité de vos données personnelles.
- Les données personnelles seront conservées conformément aux durées légales de conservation et supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires.
Contact DPO :
- Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, notre Délégué à la Protection des Données Serge COLANTUONO, est joignable à rgpd@docexpressetcartesgrises.com
Article 8 - Loi applicable et Juridiction
Régime Juridique :
- Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, nous privilégierons une solution amiable en premier lieu.
Juridiction Compétente :
- À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de METZ, compétent quel que soit le lieu de commande ou de livraison.
Clause pour Ventes Internationales :
- Pour les ventes à l'international, les CGV sont soumises au droit français, sauf disposition contraire convenue entre les parties.
Fait à Creutzwald, le 01/01/2024
